Loi sur les chiens dangereux

**demuelenaere** Dim 21 Oct - 12:15

Info Flash Chiens dangereux: le projet de loi adopté en Conseil des ministres
Chiens dangereux: le projet de loi adopté en Conseil des ministres:
-Le projet de loi sur les chiens dangereux, adopté mercredi en Conseil des ministres, renforce considérablement les obligations ou la répression
des propriétaires en prônant la tolérance zéro à la moindre morsure.
-Le texte devrait être examiné au Sénat le 25 octobre, selon le ministère
de l'Intérieur, maître d'œuvre du projet de loi, qui depuis la récente
série d'accidents martèle le même message : "plus d'indulgence pour les
propriétaires de chiens mordeurs".
-Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en hausse et surtout signalement et formation des maîtres de chiens mordeurs, même si l'animal est a priori inoffensif, telles sont les grandes lignes du projet de loi qui comprend 15 articles.
-Dans l'exposé des motifs, l'Intérieur précise
que "les accidents dramatiques qui se sont produits ces dernières
semaines" (un enfant mort et plusieurs personnes blessées) ont montré
qu'il était nécessaire de faire évoluer les dispositions légales".
-Les modifications concernent la loi de mars 2007 "relative à la prévention
de la délinquance" qui "a modifié le code rural" et sont de quatre
ordres.
-La plus importante, destinée à renforcer "la prévention des
accidents", fait "obligation" à tous les détenteurs de chiens d'attaque
(catégorie 1) et de défense (catégorie 2) de suivre une formation.
-Cette formation sera "sanctionnée par la délivrance d'une attestation
d'aptitude". Un vétérinaire interviendra désormais pour toute
cession>.
-En outre, tous les propriétaires de chiens mordeurs, quelle que soit leur race, devront aussi suivre cette formation.
-La seconde direction d'importance instaure une "répression nouvelle de
détention illicite" de chiens de catégorie 1, et de défauts
d'identification d'un chien ou de déclaration de chien mordeur en
mairie.
-S'ajoute également un décret "qui alourdira" les contraventions.
*L'article1 du projet de loi renforce les pouvoirs du maire, qui pourra procéder"à l'euthanasie" d'un animal de catégorie 1 ou 2 si son propriétaire ne s'est pas formé. Si un propriétaire n'a pas obtenu "d'attestation
d'aptitude", sorte de "permis à chiens", il n'aura pas désormais de
récépissé, obligatoire, de déclaration du chien par le maire.
Actuellement, c'est le propriétaire qui déclare son chien en mairie et
les conditions ne sont pas draconiennes.
*L'article 4 concerne lesdétenteurs de chiens mordeurs même un simple "toutou" : là aussiobligation de le déclarer au maire qui les soumettra à une formation et à une "évaluation comportementale".
-Les sanctions en cas de manquement vont du placement du chien à l'euthanasie, précise cet article.
*L'article 5 interdit la détention de chiens de catégorie 1, hormis ceux nés avant l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les chiens dangereux. Un
délai est prévu dans certaines conditions. Cet article prohibe de facto
les croisements.
*L'article 7 prévoit la disposition pénale sanctionnant la détention illicite de chiens de cette catégorie.
-Les autres articles du projet de loi déclinent notamment la police administrative et les délais d'application des mesures.
-Le projet de loi renforçant les obligations des propriétaires de chiens
dangereux et la répression en cas de morsures a été adopté jeudi par le
Conseil des ministres. Présenté par la ministre de l'Intérieur, Michèle
Alliot-Marie, le texte met l'accent sur la prévention et la
responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux,
auxquels il impose une double obligation, selon le communiqué: «Obtenir
une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens et soumettre
leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement».
-Responsabiliser les propriétaires
Ces obligations vaudront également en cas de morsure, quelle que soit la
race du chien concerné. L'incident devra aussi être déclaré au maire de
la commune. Il sera par ailleurs interdit de détenir des chiens
d'attaque nés après le 7 janvier 2000. Enfin toute vente ou tout don de
ce type d'animaux devra être accompagnée d'un certificat vétérinaire
accompagné de «recommandations de sécurité».
-Le projet part du principe qu'il n' «y a pas que les chiens qui soient dangereux, il y a aussi les propriétaires, qui doivent être responsables», a expliqué le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez.
-Sondage favorable :
Un sondage sondage Fondation 30 Millions d’Amis/BVA abonde dans le sens
d'une responsabilisation du maître: selon lui, 72% des Français
estiment qu’il est nécessaire, dès lors que l’on a un chien et ce
quelque soit sa race, de suivre des cours d’éducation canine.
«Ce chiffre est un bon indicateur de l’évolution des mentalités et de la
responsabilisation des maîtres», affirme Reha Hutin, Présidente de la
Fondation 30 Millions d’Amis.
En revanche, poursuit-elle, «cetteformation – si elle est obligatoire – doit être gratuite. Sinon, on va assister à une terrible vague d’abandons. Il est aussi nécessaire queles personnes en charge de cette formation soient compétentes pour évaluer la psychologie des maîtres!»
-Le projet de loi sur leschiens dangereux, transmis vendredi au conseil d'Etat et devant êtrevoté avant la fin de l'année au Parlement, renforce considérablement les obligations et la répression des propriétaires à la moindre morsure. Au ministère de l'Intérieur, on a indiqué dimanche que ce
projet comprenait onze articles. On a confirmé le calendrier prévu et
annoncé pour l'application de la loi. La présentation du projet de loi,
dont Le Parisien publie dimanche les grandes lignes, devrait intervenir
au conseil des ministres vers le "10 octobre", après retour du conseil
d'Etat et de ses éventuelles remarques, pour un examen sans doute "le
25 octobre au Sénat". Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens
dangereux, amendes en hausse et surtout, fait nouveau, signalement et
formation des maîtres de chiens qui mordent, "même s'il s'agit d'un
simple teckel", selon l'Intérieur: telles sont les grandes lignes du
projet à la suite de la multiplication récente des drames et accidents
avec les chiens en France.. Parallèlement, a précisé dimanche le
ministère à l'AFP, un "groupe de travail" a été créé afin de mettre en
place une campagne de "sensibilisation et d'information" à destination
des victimes d'attaques de chiens par exemple. "A la télévision, à
l'école", selon Beauvau, qui y associera les ministères de
l'Agriculture et de l'Education nationale.
Les onze articles de la future loi se déclinent autour de quatre principaux axes, souligne le ministère.
Premieraxe: les détenteurs de chiens dangereux (catégories 1, d'attaque, et 2,dits de garde ou de défense) devront passer une attestation d'aptitude,
une sorte de "permis pour chien", sanctionnant leur connaissance des
règles de sécurité ou leurs capacités à avoir autorité sur les molosses.
Secondeobligation et article du futur projet, toujours selon l'Intérieur:
toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra
faire l'objet d'un signalement en mairie.
Le chien mordeur devrasubir une "étude comportementale" et son maître "suivre une formation", la "même que pour les chiens de catégories 1 et 2". "La règle, dit-onplace Beauvau, c'est pas d'indulgence pour les propriétaires de chiensmordeurs" même pour un "toutou" a priori "inoffensif". La morsure doit être signalée par le maire, le propriétaire ou le vétérinaire.
Troisième axe principal: interdiction de détention de chiens d'attaque de
catégories 1 et 2, une mesure visant également ceux nés de croisements,
désormais prohibés, que "l'on trouve parfois dans les cités sensibles
et sociétés animales peu dignes de foi", selon l'Intérieur. Ils "seront
euthanasiés".
Les chiens nés avant la loi de 1999, renforçant déjàconsidérablement l'arsenal de sécurité face à ce type de chiens
-stipulant le muselage des molosses par exemple dans la rue-, et ceux
détenus par des gens "pouvant apparaître de bonne foi" dans leur
méconnaissance de la dangerosité de leur animal, échapperont à
l'euthanasie. A la condition que les animaux soient déclarés et
conformes à la réglementation.
Quatrième volet: un "acte de cession"des chiens avec visite vétérinaire et bilan sanitaire obligatoires dèsl'acquisition. Ceux ne déclarant pas leurs chiens et ne disposant pasde certificat d'aptitude seront sanctionnés d'amendes.La "policeadministrative sera renforcée", ajoute encore Beauvau, et les amendesrevues à la hausse. Dès la morsure, il y aura enquête pénale et, à l'issue, les maires devront prendre, ou non, la décision d'euthanasie.
-Le gouvernement prépare la création d'un certificat d'aptitude pour les
maîtres de chiens dangereux, qui seront obligés de suivre une
formation, dans le cadre du nouvel arsenal législatif destiné à enrayer
les accidents avec ce type d'animaux, a-t-on appris lundi auprès du
ministère de l'Intérieur. Après plusieurs nouveaux accidents impliquant
des chiens, dont l'un mortel samedi, la ministre de l'Intérieur,
Michèle Alliot-Marie avait annoncé la finalisation dès cette semaine
d'un nouveau dispositif concernant ces animaux.
-Formation obligatoire
Le projet de loi sera transmis vendredi au Conseil d'Etat pour une
présentation en Conseil des ministres le «10 octobre», a-t-on ajouté de
même source. Le texte sera examiné le «25 octobre au Sénat», a-t-on
ajouté. Il est le fruit de travaux conduits depuis une réunion place
Beauvau, le 27 août dernier. Il est prévu l'instauration d'une
formation obligatoire des maîtres, qui se conclura par la délivrance
d'un certificat d'assiduité aux cours et d'aptitude du propriétaire à
maîtriser son animal.